Actuellement, seuls 10 à 20% des nouvelles installations d’un immeuble liées à la distribution ou à l’assainissement de l’eau en Wallonie respectent toutes les normes techniques et règlementaires en vigueur. Ces défauts de conformité peuvent pourtant avoir un impact sur la santé des occupants de l’immeuble, mais également sur l’environnement. C’est pour ces raisons que le “CertIBEau” a vu le jour.
CertIBEau : qu’est-ce que c’est ?
Le certIBEau est le Certificat des Immeubles Bâtis pour l’Eau.
Le CertIBEau vise à vérifier la conformité des installations impliquées dans le « cycle de l’eau » avec la législation en vigueur, à savoir essentiellement le Règlement Général de Distribution d’eau en ce qui concerne la partie eau potable, et le Règlement Général d’Assainissement en ce qui concerne l’assainissement des eaux usées.
Le CertIBEau n’implique pas toutefois de nouvelles obligations ni une plus grande exigence des normes techniques applicables à ces installations.
Quand faut-il un CertIBEau ?
Le CertIBEau est devenu, depuis le 1er juin 2021, obligatoire pour toute construction :
- qui est raccordée pour la première fois à la distribution d’eau ;
OU
- de grande taille où le public a accès à l’eau (hôpital, école, maison de retraite, crèche…), même déjà existante.
Chaque propriétaire peut néanmoins, sur base volontaire, faire certifier son installation existante même s’il ne trouve pas dans l’une de ces deux hypothèses.
Quelle est la procédure d’obtention du CertIBEau ?
Il vous revient de solliciter un rendez-vous auprès d’un certificateur agréé, dont la liste est disponible sur www.certibeau.be.
Le certificateur agréé se rend alors sur les lieux pour contrôler vos installations de distribution d’eau.
Le contrôle est divisé en deux parties :
- contrôle des installations à l’intérieur du bâtiment ;
- contrôle de l’évacuation et du traitement des eaux urbaines résiduaires et pluviales.
Le coût d’intervention du certificateur, fixé librement par le certificateur, est à charge du propriétaire.
Si les installations sont conformes à la législation en vigueur, le certificateur remet au propriétaire un rapport de visite et un certificat de conformité.
Le CerTIBEau reste valable tant que le dispositif de distribution d’eau ne subit pas de modification importante.
Quelles conséquences en l’absence de CertIBEau ?
Pour une nouvelle construction, votre raccordement à la distribution d’eau ne pourra être mis en service qu’après l’obtention de ce certificat de conformité.
En ce qui concerne les constructions de grandes tailles déjà existantes, elles devront avoir fait l’objet d’un premier contrôle de conformité au plus tard pour le 31 décembre 2027. À défaut d’obtenir le CertIBEau, elles bénéficieront d’un délai de 18 mois pour mettre les installations en conformité.
Par ailleurs, ne pas disposer du CertIBEau lorsque c’est obligatoire expose potentiellement à une infraction pénale de troisième catégorie et donc un emprisonnement de 8 jours à 6 mois ou une amende de 100 à 100.000 euros.
Our advice:
Si vous réalisez une nouvelle construction, veillez à la désignation d’un certificateur agréé suffisamment tôt. En effet, vos installations de distribution ne pourront être mises en service qu’après l’obtention du CertIBEau.
En ce qui concerne les constructions de grandes tailles déjà existantes, il est également important de faire procéder, avant la date butoir du 31 décembre 2027, à la certification de vos installations de distribution d’eau afin d’éviter d’éventuelles poursuites pénales.
Notre équipe reste évidemment à votre entière disposition pour vous aider dans les démarches.
