Mieux armé contre le « revenge porn » !

Le 18 mai 2020, la loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel (« le revenge porn ») a été publiée au Moniteur belge.

La pratique est déjà répréhensible depuis 2016, mais dorénavant, les sanctions sont plus lourdes.

La procédure judiciaire liée, à savoir la procédure en référé, a été précisée par une loi du 31 juillet 2023. Cette dernière vise en particulier la suppression d’images ou vidéos à caractère sexuel diffusées sur Internet.

Cette loi renforce la protection des victimes en garantissant que les coupables ne puissent pas échapper à la justice en raison de lacunes techniques ou d’informations manquantes.

L’image ou la vidéo devra alors être supprimée dans les 6h qui suivent la décision du juge.

Une avancée législative qui est la bienvenue face à ce phénomène qui ne cesse de croître et a connu une évolution considérable avec les périodes de confinement ces dernières années.

Qu’entend-on par « revenge porn » ?

Il s’agit de la pratique qui consiste à diffuser du contenu (comme des images ou vidéos) sexuellement explicite sans le consentement de la personne qui y apparaît. Le plus souvent, cette diffusion est réalisée dans un but de vengeance. C’est une forme de « cyberharcèlement ».

Ce qui fait la particularité de cette infraction, c’est que la victime est, généralement, consentante au moment de l’enregistrement des images à caractère sexuel, mais ne l’est pas au moment de la diffusion.

Ce phénomène est susceptible de toucher tout le monde. Néanmoins, la majorité des victimes sont des jeunes femmes, le plus souvent des adolescentes. Les conséquences qui découlent de cette pratique sont essentiellement psychologiques et peuvent, malheureusement, parfois mener au drame.

L’infraction en tant que telle

Pour rappel, l’article 417/8 du Code pénal prévoit que :

« L’auteur de l’infraction sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, soit celui qui aura

• [Voyeurisme]. Le voyeurisme consiste à observer ou faire observer une personne ou réaliser ou faire réaliser un enregistrement visuel ou audio de celle-ci,

 – directement ou par un moyen technique ou autre ;

– sans le consentement de cette personne ou à son insu ;

– alors que cette personne est dénudée ou se livre à une activité sexuelle explicite ;

et – alors que cette personne se trouve dans des circonstances où elle peut raisonnablement considérer qu’elle est à l’abri des regards indésirables.

• Par personne dénudée, on entend la personne qui, sans son consentement ou à son insu, montre une partie de son corps, laquelle, en raison de son intégrité sexuelle, aurait été gardée cachée si cette personne avait su qu’elle était observée ou faisait l’objet d’un enregistrement visuel ou audio.
• [Revenge porn]. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser du contenu visuel ou audio d’une personne dénudée ou d’une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation. »

Ces infractions existent dès qu’il y a commencement d’exécution.

Quelles sont les sanctions et les mesures prévues ?

En adoptant cette loi en 2020, le législateur a voulu marquer le coup de deux façons.

D’une part, la palette de sanctions pénales (peines d’amende et/ou d’emprisonnement) est complétée, notamment pour ceux qui ne coopéreraient pas à l’enquête.

D’autre part, une procédure judiciaire d’extrême urgence (le référé) est prévue pour réagir dans les plus brefs délais à la diffusion du contenu illicite.

Sanctions pénales

La sanction prévue est toujours une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 5 ans.

Comme auparavant, plus la victime est jeune, plus les peines d’emprisonnement sont lourdes. De 5 à 10 ans si la victime a entre 16 et 18 ans, et de 10 à 15 ans si la victime à moins de 16 ans.

A cela s’ajoutent deux nouveautés :

• La victime de mois de 16 ans est présumée ne pas avoir consenti à la diffusion des images,
• Si l’auteur du revenge porn est mû par une intention méchante (ce qui sera fréquemment le cas) ou un but lucratif, le seuil minimal de la peine est porté à 1 an. Cela signifie qu’un mandat d’arrêt peut être décerné par un juge d’instruction. Enfin, et surtout, une lourde peine d’amende est prévue : 1.600 euros à 80.000 euros (nouvel article 371/2).

En outre, le Procureur du Roi peut, dans le cadre de son enquête, enjoindre à des personnes (comme les opérateurs « télécoms » par exemple) d’apporter leur concours technique. Si celles-ci ne coopèrent pas, une peine d’amende allant de 1.600 à 120.000 euros est prévue (nouvel article 371/3).

Procédure d’urgence : le référé

Enfin, la victime peut demander que le contenu litigieux soit retiré ou masqué.

Vu la nécessité d’agir vite, c’est le Président du tribunal de première instance qui est compétent, selon la procédure du référé, pour ordonner que le contenu litigieux soit retiré ou rendu indisponible (masqué).

Cette procédure a été précisée par une loi du 31 juillet 2023. Cette dernière vise en particulier la suppression d’images ou vidéos à caractère sexuel diffusées sur Internet.

Cette loi renforce la protection des victimes en garantissant que les coupables ne puissent pas échapper à la justice en raison de lacunes techniques ou d’informations manquantes.

En effet, la demande de retrait doit contenir toutes les données utiles à retrouver et supprimer l’image ou la vidéo en question.

En cas de difficultés à obtenir ces données (ex : adresse URL, codes de hachage des images, etc.), le tribunal peut ordonner à des tiers qui les détiendraient de les produire.

Les opérateurs devront s’y conformer dans un délai de 6 heures à partir du moment où l’ordonnance leur sera signifiée. A défaut, la même amende allant de 1.600 à 120.000 euros est prévue.