Les actes et travaux constitutifs d’une infraction urbanistique sont susceptibles de faire l’objet d’un constat.
Tour d’horizon des règles qui entourent le constat d’infraction urbanistique en Région wallonne.
Quelles sont les formalités à respecter pour constater une infraction urbanistique ?
Compétence de l’agent constatateur
Seul un agent désigné pour constater les infractions peut dresser un procès-verbal de constat. Les agents compétents sont : les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de police chargés de l’administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques communaux ou régionaux.
Préalable obligatoire
Avant de dresser un procès-verbal, l’agent constatateur doit adresser un avertissement préalable verbal ou écrit à l’auteur présumé de l’infraction ou au propriétaire du bien.
Tout avertissement donné verbalement doit être confirmé par écrit par le fonctionnaire délégué ou par le bourgmestre, dans les 15 jours de l’avertissement. Un délai de mise de conformité compris entre 3 mois et 2 ans est fixé.
Cet avertissement préalable est obligatoire. Il vise à offrir la possibilité au contrevenant de mettre fin volontairement à l’infraction.
Contenu
A défaut de mise en conformité dans le délai fixé, un procès-verbal est dressé conformément au modèle établi par le Gouvernement et doit contenir certaines mentions.
Ainsi, le procès-verbal doit décrire le ou les actes et travaux infractionnels constatés, les dispositions du Code auxquelles il est contrevenu ainsi que la situation juridique du bien.
En outre, sont joints au procès-verbal, un reportage photographique ainsi qu’une vue en plan reprenant l’indication numérotée des prises de vues.
Notification
Le procès-verbal de constat d’infraction urbanistique doit être notifié dans les 10 jours qui suivent le constat d’infraction et transmis au Procureur du Roi, au contrevenant, à tout titulaire de droit réel sur le bien, à toute personne qui fait usage du bien immobilier, au collège communal ainsi qu’au Fonctionnaire délégué.
Il est à noter qu’aucune sanction ne s’applique en cas de dépassement de ce délai.
Quid en cas de non-respect ?
Il convient de préciser qu’un procès-verbal de constat d’infraction ne constitue pas un acte administratif susceptible d’être soumis à la censure du Conseil d’Etat.
Toutefois, le procès-verbal peut toujours être contesté dans le cadre d’une procédure judiciaire dans l’hypothèse où une procédure civile ou pénale est introduite.
Quelles conséquences découlent d’un PV de constat d’infraction urbanistique ?
La réception d’un procès-verbal de constat d’infraction ne doit pas être pris à la légère : plusieurs conséquences en découlent.
Effets sur les demandes de permis
Une demande de régularisation peut être déposée et instruite avant ou après qu’un procès-verbal soit dressé. Il faut toutefois noter que le procès-verbal a un impact sérieux sur la suite de la procédure : le CoDT prévoit que celle-ci sera gelée tant que la situation infractionnelle n’est pas terminée.
Poursuites
Toute infraction urbanistique commise par une personne morale ou physique peut être sanctionnée civilement ou pénalement.
Le Procureur du Roi dispose d’un délai de rigueur de 90 jours pour décider de poursuivre le contrevenant devant le tribunal correctionnel. Le Fonctionnaire délégué ou le collège communal peut également solliciter une mesure de réparation devant le tribunal correctionnel.
A défaut d’action pénale, dans l’hypothèse où une transaction ou des mesures de restitution ne sont pas possibles, la réparation de l’infraction sera obligatoirement poursuivie par le Fonctionnaire délégué ou le collège communal.
Transaction et régularisation
Une transaction peut intervenir lorsque les actes et travaux infractionnels sont susceptibles de recevoir le permis d’urbanisme requis sur la base, soit de la réglementation en vigueur au moment de l’accomplissement des faits litigieux, soit de la règlementation en vigueur au moment de la demande.
Cette mesure doit être proposée par le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement, de commun accord avec le collège communal.
L’autorité administrative accorde le permis de régularisation une fois le montant de la transaction payé.
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