Concernant les entreprises
Les mesures de soutien visent les dettes relatives à la TVA, au précompte professionnel, à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales.
Ces mesures consistent en
- l’octroi d’un plan de paiement ;
- l’exonération des intérêts de retard ;
- la remise des amendes pour non-paiement.
Les entreprises concernées sont toutes les personnes morales et physiques disposant d’un numéro BCE et ce, quel que soit le secteur d’activité.
Il faut toutefois que l’entreprise démontre qu’elle rencontre des difficultés financières qui sont la conséquence de la propagation du coronavirus en établissant par exemple la diminution de son chiffre d’affaire, une baisse des commandes/réservations…
Toute demande doit être introduite dès la réception – et au plus tard le 30 juin 2020 – de l’avertissement-extrait de rôle ou de l’invitation à payer auprès du Centre Régional de Recouvrement dont la compétence territoriale est déterminée par le code postal du domicile ou du siège social de l’entreprise.
Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.
Concernant les indépendants
Les mesures suivantes peuvent être sollicitées :
- Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 ;
- Report d’un an du paiement des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres 2020 ;
Le report de la cotisation premier trimestre 2020 doit être sollicité au plus tard le 31 mars 2020 et 15 juin 2020 pour la cotisation deuxième trimestre 2020.
Les majorations pour retard de paiement seront effacées au moment du paiement.
Les droits sociaux de l’indépendant sont maintenus dans l’intervalle.
Cette mesure ne vaut que pour les cotisations dues pour les premier et deuxième trimestres 2020 et ne vaut donc pas pour les avis de paiement relatifs à une régularisations des périodes déjà écoulées, c’est-à-dire antérieures à 2020.
- Dispense des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres 2020 ;
Elle doit être sollicitée au plus tôt à la réception du décompte, puisqu’il n’est pas possible de solliciter une dispense pour des cotisations futures.
Pour rappel, les trimestres pour lesquels la dispense est accordée ne sont pas repris pour la constitution de la pension, sauf à régulariser le paiement dans les 5 ans.
- Obtention d’un revenu de remplacement (droit passerelle) ;
Les conditions d’octroi sont assouplies notamment en ce qui concerne la durée de l’interruption qui est ramenée à 7 jours au lieu d’un mois civil complet.
Le montant du revenu de remplacement est fixé à 1.266,37 EUR pour une personne isolée et à 1.582,46 EUR pour une personne ayant charge de famille.
Toutes les demandes doivent être introduites auprès de votre caisse d’assurance sociale.
Concernant les employeurs
Les mesures de soutien organisées sont :
- L’établissement d’un plan de paiement des cotisations sociales patronales avec l’ONSS ;
- La reconnaissance du Covid-19 comme motif de chômage temporaire pour force majeure / raison économique ;
En bref et à ce jour, pour donner suite aux directives prises par le Conseil national de sécurité, les entreprises dont la fermeture totale a été ordonnée – et leurs fournisseurs – peuvent introduire une demande chômage temporaire pour force majeure, sans que la force majeure doive être démontrée.
Il en est de même pour les entreprises qui ne peuvent plus occuper leurs travailleurs en raison de l’annulation d’événements, d’activités culturelles …
Les entreprises dont la fermeture partielle a été ordonnée peuvent solliciter le chômage temporaire
- pour raison économique pour leurs ouvriers ;
- pour force majeure pour les employés dans l’attente de la reconnaissance par le ministre du statut d’entreprise en difficulté.
Ces demandes sont actuellement autorisées jusqu’au 3 avril inclus.
La force majeure peut également être invoquée pour les entreprises qui ne sont pas en mesure de maintenir leur activité en raison de la propagation du virus, moyennant la démonstration de la force majeure (exemple : entreprise dont les fournisseurs – étrangers – ont stoppé ou ralenti leur activité)
Le chômage temporaire peut également être sollicité pour un travailleur qui n’est pas en mesure de revenir en Belgique en raison de l’épidémie ou qui est mis en quarantaine à son retour.
Toutes les demandes adressées à l’ONEM relatives au chômage temporaire lié au coronavirus sont traitées dans un délai de 3 jours calendrier à dater de la réception du dossier complet.
Notre conseil :
Les mesures de soutien telles que mises en œuvre actuellement ne sont pas octroyées systématiquement.
Nous vous conseillons donc d’être pro actifs et de veiller à introduire les demandes dans les délais.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans ces différentes démarches de sollicitation.
