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Le contrat électronique géré par courrier électronique

Conclure un contrat par voie électronique : une pratique habituelle

Les relations commerciales s’adaptent aux nouveaux modes de communication. De plus en plus souvent, les contrats sont conclus par voie électronique – que ce soit via un site internet, ou par échange de courriers.

De même, un “contrat électronique” peut être modifié par voie électronique. Toutefois, pour que la modification soit valable, il faut encore que les parties puissent se mettre d’accord sur le contenu de la modification.

Ceci suppose que toutes les modifications contractuelles soient clairement communiquées, la clarté, l’évidence de cette communication étant parfois sujettes à discussion.

L’e-mail qui modifie le contrat électronique doit être complet

Ainsi, dans une affaire française, l’opérateur de téléphonie mobile Free avait fait parvenir à ses clients une proposition de modification de ses conditions générales. Cette proposition avait été transmise par e-mail, mais n’était pas contenue dans l’e-mail : le courrier électronique se limitait à inviter le client à aller consulter les modifications sur internet. En pratique, pour connaître les modifications que proposait Free, le client devait se connecter sur le portail en ligne de Free, via son espace personnel.

Le temps passe. Lorsque six mois plus tard un client résilie son contrat, Free lui oppose les nouvelles conditions contractuelles et les nouvelles conditions de sortie de contrat qu’elles contiennent. Le raisonnement de Free est assez classique : puisque le client n’a pas réagi aux modifications proposées, ni pour les accepter, ni pour les refuser, il a tacitement accepté ces nouvelles conditions.

Le litige est porté devant les tribunaux et remonte jusqu’à la Cour de cassation française (Cass. fr., 2 juillet 2014, Monsieur X. c. Free, n° pourvoi: 13-18062).

Celle-ci donne tort à Free. Selon la Cour, il n’y a pas eu acceptation tacite des nouvelles conditions contractuelle, dès lors que le courrier électronique ne permettait pas au client des comprendre les modifications apportées au contrat électronique « sauf à se livrer à des recherches sur son interface de gestion ».

En substance, la Cour de cassation considère qu’il n’appartient pas au consommateur d’avoir à faire des recherches pour comprendre la teneur des modifications qui lui sont proposées. Parce qu’elles n’étaient pas directement accessibles dans le courrier électronique, les modifications apportées au contrat électronique sont inopposables au consommateur et le contrat n’est pas modifié.

Notre conseil :

Notre conseil est double.

Face à cette jurisprudence, les entreprises veilleront à reproduire directement dans le corps du courrier électronique, toute disposition contractuelle qu’elles présentent aux consommateurs. Il s’agit là d’une précaution indispensable pour éviter les critiques.

Les consommateurs, eux, ne doivent pas hésiter à contester les modifications de contrat qui leurs sont présentées par morceaux, par étapes, de manière incomplète, ou qui leur demandent de faire des efforts de recherche pour en connaître la teneur.

de Norman Neyrinck

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