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Bouleversement des droits des personnes auditionnées !

Les droits des personnes auditionnées ont connus d’importants bouleversements depuis un an et plus particulièrement ces derniers jours. L’assistance de l’avocat apparaît de plus en plus indispensable.

Généralisation de l’assistance de l’avocat

Tout d’abord, depuis le 27 novembre 2016, toute personne auditionnée, quelque soit son statut ou la raison de son audition, a le droit d’être assisté de l’avocat de son choix durant son audition. En outre, cette possibilité existe pour toutes les auditions quel qu’en soit le nombre.

Et ce, même si ce droit n’est pas toujours expressément exposé ou communiqué.

Il en va notamment ainsi de toutes les victimes qui souhaitent déposer plainte, des témoins et de toutes les catégories de suspect.

Délai d’arrestations de 48h

La deuxième modification d’importance est que, depuis le 29 novembre 2017, la limite du délai d’arrestation qui était jusqu’alors de 24 heures est porté à 48 heures.

Et ce, peu importe le type d’infraction reprochée.

Bien entendu, il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. Le principe selon lequel tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour réduire la durée d’une privation de liberté reste d’application.

Nouvelle version de la déclaration de droits

Enfin, la dernière modification date de ce 30 novembre 2017 avec la publication de la nouvelle version de la déclaration de droits que les services de police et les autorités judiciaires remettent aux suspects auditionnés.

Concrètement, le texte de la déclaration est notamment adapté au prolongement du délai d’arrestation de 24  à 48 heures.

Tout comme l’ancienne déclaration de droits, la nouvelle déclaration est disponible en plus de 50 langues.

Si vous souhaitez télécharger et consulter cette dernière, cliquez ici.

Notre conseil :

Si vous recevez une convocation à une audition, consultez un avocat avant de vous y rendre, même s’il est nécessaire pour ce faire de reporter la date de l’audition.

Votre conseil vérifiera alors la légalité de la convocation et envisagera avec vous, sur base du résumé des faits qui vous sont reprochés, la nécessité d’une assistance durant l’audition et, en tout état de cause, vous conseillera au mieux sur l’attitude et la stratégie à adopter.

Si vous êtes privés de liberté, le délai d’arrestation étant à présent de 48h, n’hésitez pas à rapidement solliciter l’intervention de votre avocat afin de garantir efficacement vos droits.

De manière générale, il ne peut vous être reproché de faire usage de vos droits. L’assistance d’un avocat ne pourra jamais être interprétée comme un signe de culpabilité.

de Maxim Töller

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