Le 27 avril 2018, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi relatif à l’ assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modifications de diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction et singulièrement la loi du 31 mai 2017.
L’avant-projet comporte donc deux volets.
Le premier étend l’obligation d’assurance obligatoire dans le secteur de la construction.
Le second comporte des modifications opérées sur le récent dispositif législatif du 31 mai 2017 relatif à l’assurance décennale obligatoire des architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services dans le secteur de la construction.
Extension de l’obligation d’assurance
Concernant ce premier volet relatif à l’extension de l’obligation de l’assurance RC obligatoire, les architectes, les géomètres experts, les coordinateurs sécurité-santé ainsi que les autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers se voient désormais soumis à l’obligation de souscrire une assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle.
Ce dispositif complètera donc l’assurance décennale obligatoire qui avait été introduite par la loi du 31 mai 2017. L’obligation d’assurance est donc fractionnée entre l’assurance RC décennale liée au logement et l’assurance RC professionnelle sauf la décennale.
L’obligation d’ assurance s’applique donc de manière asymétrique selon que l’on est un concepteur ou un entrepreneur.
L’entrepreneur, par l’effet de la loi du 31 mai 2017 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018, se voit imposé de souscrire une assurance de responsabilité décennale pour la construction de logements.
Les architectes et les autres concepteurs sont également assujettis à cette obligation. Ils la voient cependant étendue à l’obligation de prendre en outre une assurance RC Professionnelle couvrant tous les aspects de leur mission contractuelle, cela à partir du 1er juillet 2018, si cet avant-projet de loi est effectivement adopté et promulgué.
Cette situation de discrimination avait pour rappel été dénoncée dans l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 juillet 2007.
Modifications de la loi du 31 mai 2017
Le second volet de la loi peut être qualifié de loi réparatrice puisqu’il s’agit d’apporter des modifications à la loi du 31 mai 2017.
Une des modifications importantes qui semble à l’examen dans le cadre de cet avant-projet de loi concerne la création d’un registre qui constituera une base de données de toutes les attestations d’assurances qui devront y être mentionnées pour la réalisation d’un chantier.
Ce registre sera accessible aux architectes qui ont l’obligation de réclamer ces attestations avant le chantier, aux notaires qui devront consulter le registre et mentionner le résultat de cette consultation dans les actes authentiques de cession des immeubles et aux agents sanctionnateurs.
Notre conseil :
Tenez vous informés de l’évolution de cet avant-projet de loi !
