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Le fichier central des avis de saisies informatisé 18/02/2011
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La Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 46bis du Code d’instruction criminelle au webmail de Yahoo! 31/01/2011
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Les recommandés par voie électronique légalement reconnus en Belgique 18/01/2011
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Un point sur la comparution par vidéoconférence en matière pénale suite à l’arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire SAKHNOVSKI c/ RUSSIE 17/11/2010
Dans un arrêt de Grande Chambre du 2 novembre 2010, la Cour Européenne des Droits de l’Homme se penche sur le recours introduit par Monsieur SAKHNOVSKI contre la Russie (Requête n°21272/03). Le requérant, condamné à une peine de prison pour meurtre, postulait une violation de l’article 6 de la Convention puisqu’il n’avait pas pu bénéficier de l’assistance effective d’un avocat et qu’il n’avait pu communiquer avec lui que par vidéoconférence. Condamné en premier instance, le requérant était emprisonné à plus de 3.000 km de la Cour qui examinait son appel. Il était donc prévu qu’il assiste à l’audience via un ...