Lorsqu’une personne physique ou morale est victime de faits dommageables commis par un tiers via internet, il n’est pas toujours aisé de déterminer le tribunal compétent. Le Règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire (dit « Règlement de Bruxelles ») prévoit, au sein de l’Union européenne, un ensemble de critères de rattachement permettant de désigner le tribunal compétent. La compétence de principe est celle du tribunal du domicile du défendeur (article 2). Le Règlement contient toutefois des compétences spécifiques, offrant une alternative aux tribunaux de l’Etat membre dans lequel le défendeur est établi. En matière de responsabilité extracontractuelle, l’article 5.3 du ...

En date du 7 février 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu deux arrêts de Grande Chambre dans les dossiers AXEL SPRINGER AG c/ Allemagne (requête n°39954/08) et VON HANNOVER c/ Allemagne (requêtes n°40660/08 et 60641/08), les deux dossiers traitant de la question de la couverture médiatique de la vie privée d’une personnalité publique. Le premier arrêt concerne la publication, par le journal le BILD appartenant au groupe « SPRINGER », d’articles dévoilant, photographies à l’appui l’arrestation pour possession de drogue d’un acteur allemand connu. La publication de ces articles avait été interdite par plusieurs décisions judiciaires, ...