-
Nouveau décret sol : obligation d’information du vendeur 08/02/2019
Le 1er janvier 2019 marque l’entrée en vigueur du nouveau décret sol du 1er mars 2018 (décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols). Cette législation wallonne contient, dans son chapitre III (des obligations, des faits générateurs, des titulaires et des dérogations), une section 6 relative aux prescriptions particulières relatives à la cession de biens immeubles et de permis d’environnement. L’article 31 de ce décret du 1er mars 2018 supprime le fait générateur ayant trait à la cession d’un terrain à risque et le transforme en un mécanisme d’information afin d’éviter un blocage des transactions. L’obligation d’information du ... -
Créances B2B : obtenez paiement sans passer par la case jugement ! 05/02/2019
Dans le cadre d’une relation B2B, un client tarde à régler votre facture sans l’avoir contestée et malgré les rappels et mises en demeure adressés ? Tentez la procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances incontestées et obtenez paiement … sans passer par la case “jugement” ! De quoi s’agit-il ? La procédure organisée par les articles 1394/20 et s. du Code judiciaire permet le recouvrement des créances entre entreprises sans passer par une procédure judiciaire. Cette procédure s’inscrit dans la lutte contre les retards de paiements, dangereux pour la bonne santé financière et la continuité des entreprises. Elle vous évite le recours ... -
Dénigrement en ligne : réagissez ! 29/01/2019
Le dénigrement en ligne constitue un mal répandu. Internet est aujourd’hui le premier outil d’orientation de la clientèle. Sans surprise, les entreprises en concurrence tentent de s’y démarquer. Au besoin, ces efforts prennent la forme de pratiques de dénigrement de leurs rivaux. Si votre entreprise est victime de propos dénigrants en ligne, orchestrés par vos concurrents, il vous faut réagir. Au besoin, contactez-nous ! Qu’est-ce que le dénigrement ? Que faut-il supporter ? Dénigrer consiste à formuler « une allégation de nature à jeter, dans l’esprit de la clientèle, le discrédit sur un concurrent, son entreprise, ses produits ou ses prestations ». Il ... -
Votre collaborateur est-il un faux indépendant ? 22/01/2019
La requalification d’une convention de collaboration en contrat de travail peut être sollicitée tant par l’ONSS, l’auditorat du travail que par le cocontractant. Cette requalification peut avoir des conséquences très lourdes pour le cocontractant qualifié d’employeur dès lors qu‘il pourra se voir contraindre de payer, outre l’ensemble des cotisations sociales, patronales et personnelles dues à l’ONSS (dans les limites de la prescription) sans possibilité de récupération auprès du travailleur, une série de sommes dues en exécution de la législation applicable au contrat de travail (barèmes minimaux, pécules de vacances, prime de fin d’année, frais de déplacement, chèque repas, indemnité de ... -
Data breach : “forewarned is forearmed” 17/01/2019
L’entrée en vigueur du RGPD a conscientisé les acteurs publics et privés sur les conséquences d’une violation de données (data breach) Les exemples fournis de plus en plus régulièrement dans l’actualité démontrent que ce risque est bien réel. S’il faut bien entendu en premier lieu veiller à la sécurité des données en cas d’incident, il faut aussi anticiper la réaction à avoir en cas de crise. “Un homme averti en vaut deux” ou “forewarned is forearmed” comme disent les anglo-saxons. Les entreprises sont donc nombreuses à se préparer aux data breach, mais quels sont les chantiers auxquels il faut s’atteler ... -
Health data in Belgium : What you need to know 07/01/2019
When does Belgian privacy law apply ? As a company established outside Belgium but making business in Belgium, you may ask yourself: does Belgian Privacy Act apply to me? And the answer is … Yes. More precisely, Belgian Privacy Act applies to you : if you offer goods or services to data subjects on Belgian territory, irrespective of whether it is connected to a payment; if you monitor the behaviour of data subjects on Belgian territory in so far as their behaviour takes place within Belgian territory. It is also worth noting that, as a controller established within the Union, if ...