La réforme du Code des sociétés s’inscrit dans la lignée des réformes du droit de l’insolvabilité et du droit des entreprises. Celle-ci a notamment pour objectif de stimuler l’entrepreneuriat et rendre notre pays (encore) plus attractif pour celui-ci et les investisseurs. Avec pour mots d’ordre : simplification, flexibilisation et modernisation, certains vont jusqu’à qualifier cette réforme de « Big bang du droit belge des sociétés ». D’une pierre, deux coups ! Comme son nom l’indique, le Code des sociétés et des associations regroupe les dispositions relatives aux… sociétés et associations, offrant une meilleure compréhension et cohérence des règles applicables. Importante réduction du nombre de ...

Le législateur belge a entrepris de réformer fondamentalement le Code civil. La question de la superposition de volumes les uns au-dessus des autres est une question qu’il se devait d’aborder à cette occasion. En effet, les besoins de la pratique requièrent la possibilité d’empiler des volumes. Cela permet notamment de moins empiéter sur des espaces libres toujours plus rares à l’heure actuelle. La réforme projetée consacre cette possibilité. Elle rend ainsi le droit de superficie plus fonctionnel pour notre société actuelle. Quelles possibilités d’empilement de volumes avant la réforme ? L’article 552 du Code civil consacre une conception Napoléonienne de la ...

Le 26 mars, le Parlement européen et le 15 avril 2019, le Conseil européen ont adopté le texte de la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Quels sont les enjeux de la réforme droit d’auteur ? Cette réforme, amorcée en 2016, vise à instituer un cadre juridique clair adapté à l’ère du numérique. Le nouveau texte, destiné à remplacer l’actuelle directive 2001/29/CE, tiendra notamment compte des nouveaux acteurs de l’environnement en ligne tels que les GAFA mais aussi YouTube, etc. Le texte vise à une balance équilibrée entre les intérêts des titulaires de droits d’auteur, des ...