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Cybersurveillance des travailleurs : quelles sont les limites ? 14/05/2019
En tant qu’employeur, il est légitime de vouloir surveiller ses travailleurs et contrôler l’utilisation faite par ces derniers des outils informatiques mis à leur disposition dans le cadre de la relation de travail. Ces prérogatives de surveillance et de contrôle sont toutefois balisées par le droit au respect de la vie privée dont peuvent se prévaloir les travailleurs. Le contrôle de l’accès à Internet et des courriels La prise de connaissance de l’existence et du contenu des informations qui transitent sur le réseau de l’employeur ne relève pas que d’une question de surveillance mais peut également se justifier par la ... -
Lexlegacy vous aide à régler simplement votre succession numérique ! 06/05/2019
Nous proposons la consultation en ligne des membres de notre cabinet depuis de nombreuses années et depuis un an, Lexcar.be, un service de conseils juridiques et de représentation dédié à la circulation routière. Le nouveau site Lexlegacy.be vous permet de planifier votre succession numérique. Tout se passe online ! Vous téléchargez un modèle de testament olographe simple et peu onéreux via une interface conviviale. Le paiement a également lieu par ce biais. Si vous souhaitez personnaliser ou faire relire votre legs à titre particulier, nous vous répondons directement dans votre espace personnel sécurisé sur le site, de manière à assurer ... -
Uitoefening rechten in sociale media na enkele klikken (GDPR) 02/05/2019
Dat is het aanbod door een aantal sociale media platformen dat de Franse toezichthoudende autoriteit (CNIL) in meer detail heeft besproken in een online publicatie van 7 augustus 2018. Gebruikers van sociale media kunnen zich inderdaad diverse vragen stellen bij hun gebruik van die media: Misschien zijn ze vergeten welke inhoud ze op sociale media gepost hebben. Ze willen misschien weten over welke gegevens, die hen aanbelangen, een sociaal netwerk beschikt. Mogelijks willen ze hun gegevens verbeteren of ze laten wissen. Eveneens kunnen ze zich afvragen aan wie hun gegevens doorgestuurd worden of willen ze hun gegevens opvragen om ze ... -
Le Code des sociétés et associations fait son entrée le 1er mai 2019! 30/04/2019
La réforme du Code des sociétés s’inscrit dans la lignée des réformes du droit de l’insolvabilité et du droit des entreprises. Celle-ci a notamment pour objectif de stimuler l’entrepreneuriat et rendre notre pays (encore) plus attractif pour celui-ci et les investisseurs. Avec pour mots d’ordre : simplification, flexibilisation et modernisation, certains vont jusqu’à qualifier cette réforme de « Big bang du droit belge des sociétés ». D’une pierre, deux coups ! Comme son nom l’indique, le Code des sociétés et des associations regroupe les dispositions relatives aux… sociétés et associations, offrant une meilleure compréhension et cohérence des règles applicables. Importante réduction du nombre de ... -
Lanceurs d’alerte : Bientôt un mécanisme interne obligatoire 25/04/2019
Le Parlement européen vient d’adopter la directive « lanceurs d’alerte » (directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union). Outre un dispositif d’alerte interne obligatoire, destiné à encadrer les alertes, les lanceurs d’alerte seront bientôt protégés contre les mesures de rétorsion. Quand ? Lorsque le Conseil européen aura adopté ce texte, il sera publié au Journal officiel. Il entrera en vigueur 20 jours plus tard. La Belgique devra alors transposer en droit belge son contenu dans les 2 ans et désigner une autorité belge compétente pour recevoir les alertes. Quel champ d’application ? Minimum – La directive se limite ... -
Bientôt la consécration d’une propriété perpétuelle de volumes ? 17/04/2019
Le législateur belge a entrepris de réformer fondamentalement le Code civil. La question de la superposition de volumes les uns au-dessus des autres est une question qu’il se devait d’aborder à cette occasion. En effet, les besoins de la pratique requièrent la possibilité d’empiler des volumes. Cela permet notamment de moins empiéter sur des espaces libres toujours plus rares à l’heure actuelle. La réforme projetée consacre cette possibilité. Elle rend ainsi le droit de superficie plus fonctionnel pour notre société actuelle. Quelles possibilités d’empilement de volumes avant la réforme ? L’article 552 du Code civil consacre une conception Napoléonienne de la ...