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Saisissez plus facilement un compte bancaire dans toute l’UE ! 08/11/2019
A l’heure actuelle, lorsque l’on souhaite effectuer une saisie sans connaître la banque auprès de laquelle le débiteur a ouvert un compte, elle est pratiquée simultanément auprès des plus grands établissements bancaires belges en espérant y trouver quelque chose. A partir du 1er janvier 2020, grâce à un règlement européen finalement mis en œuvre en Belgique, il sera possible de savoir au préalable quels comptes existent. Un cadastre des comptes bancaires Chaque banque doit en effet signaler une fois par an à la Banque Nationale l’identité des détenteurs des comptes ouverts en son sein. Un cadastre des comptes bancaires belges ... -
Facebook et son rôle dans la chasse aux commentaires dénigrants 05/11/2019
La lutte contre les commentaires dénigrants Dans quelle mesure, un juge national peut-il contraindre Facebook d’identifier, parmi les données qu’elle stocke, les posts équivalents à un commentaire dénigrant ? Telle est la question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union européenne dans le dossier Eva Glawisching-PIesczek/Facebook Ireland Limited. Les faits sont les suivants : un internaute a partagé sur Facebook un article de presse concernant la porte-parole du parti écolo autrichien, illustré par une photo de cette dernière. L’internaute a jugé bon d’agrémenter son partage d’un commentaire très peu flatteur. Faute de suppression de ce post par Facebook, ... -
Contrats de vente aux consommateurs : nouvelles clauses obligatoires 23/10/2019
Il devient de plus en plus difficile pour les consommateurs d’acheter un quelconque produit n’étant pas, d’une manière ou d’une autre, « connecté ». Lampes, frigos, voitures, four : tout y passe. Ce phénomène nécessite dès lors une évidente mise à jour de la protection des consommateurs : que faire lorsque votre tondeuse intelligente ne s’occupe plus que d’une moitié de votre pelouse et que, face à votre mécontentement, l’unique réponse du vendeur est qu’il ne peut vous aider car le problème trouve sa source dans le GPS de la tondeuse ? Le Parlement européen et le Conseil, conscients du problème, ont ... -
ASBL : la mise en conformité des statuts avec le « CSA » 18/10/2019
On ne le dira jamais assez : le nouveau « Code des Sociétés et des Associations » (ci-après CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Comme son nom l’indique, le CSA a tenu à regrouper les sociétés, à but lucratif, et les associations, à but désintéressé. Il a par ailleurs remodelé en grand partie le cadre juridique des personnes morales, de la définition des entités jusqu’à leur dissolution. On trouve tout au long du « CSA » des dispositions impératives éparses qui viennent modifier les obligations statutaires des ASBL. La tâche pour les ASBL de s’y conformer n’est donc pas ... -
Hoe ver dient de verwijdering van links door zoekmachines te gaan? 15/10/2019
Op 24 september 2019 heeft de Grote kamer van het Hof van Justitie in zaak C-507/17 uitspraak gedaan over de interpretatie van de voormalig geldende richtlijn 95/46/EG en de thans van kracht zijnde Algemene Verordening Gegevensbescherming 2016/679, zulks inzake de reikwijdte bij de verwijdering van links door een zoekmachine. De bedoelde links verschijnen in de zoekresultaten na een opzoeking op naam van degene die de verwijdering vraagt. Zaak ten gronde en prejudiciële vragen Google LLC werd door de Franse toezichthoudende autoriteit (de CNIL) aangemaand om bij het verwijderen van links, dat te doen voor alle domeinnaamextensies van haar zoekmachine. Aangezien ... -
Nouveau droit de la preuve : gare aux factures non-contestées ! 10/10/2019
Le législateur poursuit sa lancée réformatrice et s’attaque au Code Napoléon. Il offre ainsi au paysage législatif belge un nouveau Code civil. Première étape de la réforme : le droit de la preuve. La loi du 13 avril 2019 crée un nouveau Code civil et y insère un livre 8 « La preuve ». Applicable à partir du 1er novembre 2020, elle rafraichit ou clarifie le régime actuel. Cette réforme n’est pas sans incidence sur la vie des entreprises ! Seuil limite du régime de la preuve libre actualisé Le Code Napoléon prévoyait que toute transaction portant sur un montant supérieur à 375 € devait ...