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Nouveau droit de la preuve : gare aux factures non-contestées ! 10/10/2019
Le législateur poursuit sa lancée réformatrice et s’attaque au Code Napoléon. Il offre ainsi au paysage législatif belge un nouveau Code civil. Première étape de la réforme : le droit de la preuve. La loi du 13 avril 2019 crée un nouveau Code civil et y insère un livre 8 « La preuve ». Applicable à partir du 1er novembre 2020, elle rafraichit ou clarifie le régime actuel. Cette réforme n’est pas sans incidence sur la vie des entreprises ! Seuil limite du régime de la preuve libre actualisé Le Code Napoléon prévoyait que toute transaction portant sur un montant supérieur à 375 € devait ... -
Les consommateurs “online” protégés par le Parlement européen 08/10/2019
En date du 17 avril 2019, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’une meilleure application et modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE. Plus précisément, le Parlement a adopté une résolution législative sur une proposition de directive. Cette résolution ne constitue certes qu’une étape du processus législatif qui mènera, à terme, à l’adoption d’un texte définitif qui modifiera l’ensemble des directives en vigueur en la matière. Elle nous donne néanmoins un avant-goût des pratiques commerciales que le législateur européen souhaite réguler. Voici un aperçu de quelques-unes des manières dont il entend en protéger les consommateurs à l’avenir. ... -
Généralisation de la facture électronique dans les marchés publics 07/10/2019
En tant que pouvoir public vous souhaitez utiliser la facturation électronique ? Peut-être est-elle obligatoire pour vous ? Lexing organise un petit-déjeuner de formation « Earlegal » destiné à faire le bilan de l’application de la nouvelle réglementation sur les marchés publics. Cette formation s’intitule : « Etat des lieux après deux ans d’application de la nouvelle réglementation des marchés publics ». Les lignes qui suivent présentent brièvement un pan de cette réforme : la possibilité puis l’obligation de l’utilisation de la facturation électronique en matière de marchés publics. Quelles sont les objectifs de la nouvelle réglementation concernant la facturation électronique ? La loi du ... -
Consentement et case cochée par défaut ? Pas de cookies… 03/10/2019
Le consentement actif des internautes est requis pour le placement de “cookies” Tel est l’enseignement apporté par la Cour de justice de l’Union européenne (“CJUE”) dans son arrêt C-673/17, rendu en grande chambre. La Cour insiste sur l’importance du rôle actif que l’internaute doit jouer lorsqu’il donne son consentement. Ainsi, une case “précochée” sur un site Internet ne permet pas de déterminer si l’internaute a effectivement donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. Venons-en aux faits qui ont amené la CJUE à se prononcer de la sorte. Faits La société “Planet49” organise des jeux promotionnels en ... -
Assurance des prestataires intellectuels de la construction 26/09/2019
Assurance des architectes et ingénieurs : du neuf En date du 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 imposant aux entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction des travaux immobilier de souscrire une assurance obligatoire pour couvrir leur responsabilité décennale est entrée en vigueur. Pour rappel, cette loi impose aux acteurs du secteur de la construction de s’assurer en responsabilité décennale pour la construction/rénovation de bâtiments destinés au logement (lisez notre news à ce sujet ici) Du neuf pour les architectes dans la loi du 9 mai 2019 La nouvelle loi du 9 mai 2019 ... -
Digital content makers’ do’s & don’ts in the Digital single market 24/09/2019
The Directive (EU) 2017/790 on copyright and related rights in the Digital Single Market was adopted by the European Parliament on the 26th of March 2019, in the context of harsh discussions about its true impact on the internet as we know it. After a few months, the tensions are eased: it is now time to focus on what’s fact and what’s fiction. A major shift The massive change this directive will introduce concerns online content-sharing service providers (such as Youtube): their status will go from simple hosting platforms to service providers whose liability about the content published on their ...