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Covid-19 : une trêve temporaire pour les entreprises en difficulté ! 04/05/2020
La crise de la Covid-19 engendre d’importantes incertitudes et difficultés, notamment pour la poursuite des activités des entreprises. La faillite au tournant des entreprises en difficulté ! Nous écrivions à l’occasion d’une précédente news, tout en rappelant que la faillite n’est pas une fatalité : « Attention ! La faillite guette toute entreprise (personne physique ou morale) qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé. » Oui, mais… Le 24 avril 2020, à l’occasion d’un 15e arrêté royal de pouvoirs spéciaux, le Gouvernement belge offre un « sursis temporaire en faveur des entreprises ». Sursis temporaire en ... -
Privacy policy : ne pas oublier les réseaux sociaux ! 30/04/2020
Responsabilité conjointe Nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer qu’à la suite d’une décision du 5 juin 2018 de la Cour de justice de l’Union Européenne, l’administrateur d’une fan page sur le réseau social Facebook est considéré comme responsable conjoint du traitement, aux côtés de ce réseau social. Dans une décision du 15 avril 2020, l’Autorité de protection des données (APD) a sanctionné une commune qui ne respectait pas cette jurisprudence. L’APD rappelle la raison pour laquelle il y a responsabilité conjointe : les réseaux sociaux ne pourraient pas récolter de données à caractère personnel si la commune n’offrait pas aux ... -
HOTLINE DÉCONFINEMENT – appelez gratuitement nos spécialistes ! 29/04/2020
La phase 1 du plan de déconfinement établi par le Gouvernement débute ce lundi 4 mai. Depuis les premières mesures de confinement, toute notre équipe est sur le pont pour vous aider à traverser cette période de crise. Bonne nouvelle : rien ne change à ce niveau-là ! Si vous vous posez des questions sur les conséquences et l’organisation du déconfinement au sein de votre entreprise, pas de panique, nous sommes là. Afin de vous accompagner au mieux et mettre ces moments de réflexion à profit, nous vous proposons une permanence téléphonique gratuite dédiée – notre HOTLINE DÉCONFINEMENT – les jeudi 30 ... -
Bail étudiant en Région Wallonne – résiliation anticipée facilitée 27/04/2020
Les étudiants sont eux aussi particulièrement touchés par la crise du COVID-19. Les cours en présentiel sont annulés et les examens ne pourront avoir lieu à l’université ou dans les hautes écoles. Le gouvernement wallon a donc décidé, dans la cadre des pouvoirs spéciaux, d’assouplir les dispositions applicables à la résiliation du kot d’étudiant. Le bail d’étudiant Le bail d’habitation est régionalisé depuis l’adoption par la Région Wallonne du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Ce décret réglemente entre autres le bail étudiant. Il s’agit du bail d’habitation relatif à la location d’un bien, par ou pour ... -
23 avril 2020 – La fin du travail associatif rémunéré 24/04/2020
Par son arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi organisant le travail associatif (arrêt n°53/2020). La législation annulée La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale – entrée en vigueur début 2018 – permettait d’indemniser de manière officielle et légale des prestations qui auparavant ne l’étaient guère. Ainsi par exemple, l’indemnisation de l’animateur sportif ou culturel, du concierge, du baby-sitter, du guide culturel, du garde-malade, de l’aide administrative ponctuelle, de l’aidant en école de devoirs, du livreur de repas ou du prestataire de transport via une plateforme collaborative,… Ses avantages Cette législation permettait, sous certaines conditions, que les travailleurs salariés, les indépendants à titre principal, les pensionnés et les fonctionnaires exercent une activité accessoire ... -
Pouvez-vous prouver avoir bien choisi votre DPD ? 23/04/2020
Nous avons déjà eu l’occasion d’insister précédemment sur l’importance d’assurer l’absence de conflit d’intérêts lors de la désignation d’un délégué à la protection des données. Mais les précautions ne se limitent pas à cela. En effet, l’Autorité de protection des données (APD) a récemment constaté une infraction au RGPD en raison de la manière dont un responsable du traitement avait désigné son délégué à la protection des données. Faits Dans le cadre de l’enquête, l’APD avait demandé au responsable du traitement de fournir : une copie de l’organigramme démontrant où s’y situait le délégué à la protection des données, des ...