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NIS Directive: finally transposed into Belgian law! 13/06/2019
That’s it, the NIS Directive has finally been transposed into Belgian law! Brief outline The Draft Act transposing into Belgian law the Network and Information Security Directive (the “NIS Directive”) (Directive (EU) 2016/1148 of 6 July 2016) has finally been adopted. As previously reported here, the objective of the Directive is to achieve a high level of cybersecurity in the EU. The text of the Draft Act provided that the law would enter into force as soon as it was published in the Belgian Official Gazette. It is now done! Indeed, the law of 7 April 2019 establishing a framework ... -
RGPD : Quand faire une analyse d’impact en Belgique ? 04/06/2019
Le 1er avril dernier est entrée en vigueur la liste des cas dans lesquels l’Autorité de protection des données belge estime qu’une analyse d’impact doit obligatoirement être réalisée. Petit récapitulatif : Cadre Pour rappel, le RGPD exige qu’une analyse d’impact soit réalisée par le responsable du traitement (et pas par le sous-traitant, qui doit simplement l’assister) lorsqu’un traitement est “susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées”. Que cela signifie-t-il concrètement ? RGPD Ce concept de risques élevés est explicité par le RGPD pour 3 cas précis : l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels fondés sur ... -
Non-concurrence : le profil Linkedin peut-il servir de preuve ? 28/05/2019
LinkedIn vous informe de la carrière de vos ex-employés. Ce site peut-il servir de preuve à une violation de la clause de non-concurrence ? Utilité de la clause de non-concurrence Un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans les contrats conclu avec son personnel, dans les conditions autorisées par la loi. Une telle clause permet de se protéger contre le départ abrupts de travailleurs à la concurrence. Eventuellement, l’employeur peut décider d’activer cette clause à l’issue du contrat. Ce sera le cas, s’il constate que son ancien employé ne respecte pas cette interdiction de concurrence. L’employeur peut demander des ... -
Vos conditions générales méritent une clause de réserve de propriété! 23/05/2019
Clause de réserve de propriété : quésaco ? Le Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (art. 1583). Ce principe pourrait vous jouer de mauvais tours en tant que vendeur, fournisseur… Notamment, si votre client devient insolvable après la conclusion de la vente, mais avant qu’il ne vous ait entièrement payé le prix d’achat du bien. En effet, le bien ayant déjà ... -
Le prix Alan Turing 2019 est attribué à Levita ! 23/05/2019
Le prix Alan Turing est dédié au soutien des jeunes entreprises et projets innovants. Lexing et Belfisco ont attribué le prix Alan Turing 2019 à Levita. Levita est une nouvelle société, spécialisée en création d’objets magiques autonomes. Leur premier produit: une vitrine qui fait léviter les objets. “Notre but est d’utiliser la lévitation à des fins commerciales, à des fins marketing, explique Clément Kerstenne, magicien, lors d’une interview sur RTL-TVI. On veut marquer les esprits et capter l’attention des gens lorsqu’ils passent devant une vitrine. Passer devant une boutique avec quatre sacs en lévitation, cela va attirer l’œil. Notre rôle, ... -
Influenceurs : quelles règles respecter ? 21/05/2019
Bloggeurs, instagrameurs, twittos, youtubeurs, ils ont tous un point commun : l’influence qu’ils exercent sur leurs followers. Et cela, les entreprises l’ont bien compris ! Il leur suffit de mettre un produit entre les mains d’une de ces personnalités pour que ce produit gagne en popularité. Depuis le 8 octobre 2018, influenceurs et annonceurs doivent respecter les Recommandations adoptées en la matière par le Conseil de la publicité. L’objectif de ces règles est de protéger le consommateur : quelles obligations imposent-elles ? Dans quelles hypothèses ces Recommandations doivent-elles être respectées ? Ces règles peuvent-elles être invoquées par une entreprise concurrente afin de fonder une action ...