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Cybersécurité : un hôpital admis aux urgences … 17/12/2019
Pas un jour ne passe sans que les données d’une entreprise ne soient la cible d’attaques informatiques. Ces victimes vont des petites entreprises aux grandes structures, parfois essentielles au fonctionnement de la société. Ainsi, les dernières cyberattaques qui ont défrayé la chronique sont celles menées contre l’hôpital (CHU) de Rouen en France, ce 15 novembre 2019 ou encore à l’encontre de la mise à jour de Windows 10, plus récemment. L’attaque informatique contre les données de l’hôpital de Rouen Faits Le vendredi 15 novembre 2019 fin de journée, le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a vu son réseau informatique ... -
RGPD et finalité du traitement : l’APD serre la vis ! 10/12/2019
Consacré dès 1981 (Convention 108), le principe de finalité est un principe angulaire de la protection des données. L’article 5, §1er, sous b) du RGPD dispose ainsi que les données à caractère personnel doivent être : collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatibles avec ces finalités. Si à première vue le principe parait simple, force est de constater, qu’en pratique, il n’en est pas pour autant respecté. Deux décisions rendues récemment (25/11/2019) par la Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) en attestent. Saisie à deux reprises ... -
Amende pour publicité électorale contraire au RGPD 26/11/2019
Un bourgmestre a été sanctionné pour réutilisation abusive de données recueillies à d’autres fins. Un commerçant a reçu une amende administrative pour, entre autres, avoir uniquement basé sa carte de fidélité sur la carte eID. Autant d’affaire permettant de faire un point sur les amendes administratives infligées par l’APD. L’Autorité de protection des données peut désormais imposer une amende administrative en cas de violation de la réglementation relative à la protection des données. Cette mesure s’ajoute au panel d’autres mesures correctrices qui peuvent être infligées au contrevenant. L’article 83.2 RGPD énonce les critères à prendre en compte afin d’évaluer l’opportunité ... -
Caméras et location de bureaux : quelles obligations ? 20/11/2019
Nombreux sont les propriétaires d’immeubles qui gèrent un système unique de caméras de surveillance dans les locations. Nous avons examiné, dans une précédente news, le statut de sous-traitant du propriétaire d’immeuble au sens du RGPD, et les conséquences qui en découlent. S’agissant des images de caméras de surveillance, le bailleur doit également tenir compte de la loi-caméras. Il doit donc tenir un registre plus détaillé que celui-exigé par le RGPD. Que pouvez-vous faire des images recueillies par les caméras ? Les bailleurs s’interrogent souvent sur ce qu’ils peuvent ou non faire, et à qui ils peuvent communiquer les images. Considérons ... -
Du nouveau pour le travailleur indépendant en incapacité de travail 15/11/2019
Depuis le 1er juillet 2019, les conditions d’indemnisation du travailleur indépendant en incapacité de travail ont été modifiées. Antérieurement, un délai de carence d’un mois (réduit de moitié au 1er janvier 2018) était imposé au travailleur indépendant en incapacité de travail. Période d’incapacité primaire (première année d’incapacité) Depuis le 1er juillet 2019, le délai de carence a été supprimé et le nouveau régime instauré est le suivant : Si l’incapacité de travail est de 7 jours ou moins : aucune indemnisation n’est prévue ; Si l’incapacité de travail est supérieure à 7 jours : indemnisation depuis le premier jour de l’incapacité. Pour obtenir le ... -
Real estate as a service : n’oubliez pas le RGPD ! 12/11/2019
A l’heure actuelle, les propriétaires de biens immobiliers ne se contentent plus de louer simplement les lieux, mais mettent à disposition des preneurs des services annexes : réception mutualisée, services de conciergerie, accès à une salle de sport commune etc. On pense également aux systèmes de contrôle d’accès aux locaux ou aux parkings, ou encore au caméras de surveillance. L’ensemble de ces services est fréquemment regroupé sous l’appellation « real estate as a service ». Les acteurs de l’immobilier oublient fréquemment qu’ils traitent des données à caractère personnel pour le compte de leurs locataires. Quel est le statut du bailleur ? Le propriétaire ...