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Data breach : “forewarned is forearmed” 17/01/2019
L’entrée en vigueur du RGPD a conscientisé les acteurs publics et privés sur les conséquences d’une violation de données (data breach) Les exemples fournis de plus en plus régulièrement dans l’actualité démontrent que ce risque est bien réel. S’il faut bien entendu en premier lieu veiller à la sécurité des données en cas d’incident, il faut aussi anticiper la réaction à avoir en cas de crise. “Un homme averti en vaut deux” ou “forewarned is forearmed” comme disent les anglo-saxons. Les entreprises sont donc nombreuses à se préparer aux data breach, mais quels sont les chantiers auxquels il faut s’atteler ... -
Health data in Belgium : What you need to know 07/01/2019
When does Belgian privacy law apply ? As a company established outside Belgium but making business in Belgium, you may ask yourself: does Belgian Privacy Act apply to me? And the answer is … Yes. More precisely, Belgian Privacy Act applies to you : if you offer goods or services to data subjects on Belgian territory, irrespective of whether it is connected to a payment; if you monitor the behaviour of data subjects on Belgian territory in so far as their behaviour takes place within Belgian territory. It is also worth noting that, as a controller established within the Union, if ... -
Bonne année ! Gelukkig Nieuwjaar! Happy New Year! Frohes neues Jahr! 01/01/2019
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Registre national : 5 changements importants pour les acteurs privés 14/12/2018
Dès le 23 décembre prochain, la loi organisant le registre national va être modifiée de façon importante : 1. Extension des possibilités de consulter le registre national Les autorisations d’accéder au registre national ou d’utiliser le numéro de registre national ne seront plus accordées par le Comité sectoriel du registre national, qui a été supprimé, mais par le Ministre de l’Intérieur. Il pourra consulter l’Autorité de protection des données. Avant, seules les autorités publiques ou les personnes morales pouvaient demander ce type d’autorisation. Maintenant, les associations de fait et les personnes physiques peuvent aussi faire cette demande. Par contre, il faut ... -
Mon entrepreneur ne donne plus de nouvelle, que puis-je faire ? 12/12/2018
Vous avez fait appel à un entrepreneur, en toute confiance, afin de réaliser des travaux dans votre immeuble. Peut-être même avez-vous déjà payé un acompte ou la totalité des travaux, mais ce dernier ne vous donne plus de nouvelle. Vous êtes alors sans doute tenté de faire appel à une autre entreprise, afin de lui confier la réalisation des travaux restants. Cependant, en agissant de la sorte, il sera difficile d’être dédommagé des frais demandés par le nouvel entrepreneur. Mais pire encore, vous ne serez pas en mesure de prouver ce qui avait été fait (y compris les erreurs) par le ... -
Que faire face à une enquête de l’Autorité de protection des données? 06/12/2018
Si le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – dont nous avons déjà présenté divers aspects dans nos précédentes news – fait couler autant d’encre, c’est certainement, en partie, en raison du montant des amendes administratives potentielles qu’il prévoit. Ces dernières peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total du groupe dont fait partie l’entreprise en infraction. Ce montant peut être doublé en cas de concours d’infractions. Nul doute, ces amendes ont d’ores et déjà joué leur rôle en persuadant les entreprises à prendre ce nouveau règlement au sérieux. D’organe d’avis … ...