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Mon concurrent ne respecte pas le RGPD… que faire ? 08/09/2020
Le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») est entré en application depuis un peu plus de deux ans déjà. En tant qu’entreprise, vous traitez des données à caractère personnel au quotidien (clients, fournisseurs, sous-traitants…). Vous avez probablement investi du temps et de l’argent pour vous y conformer. Néanmoins, il se peut qu’un de vos concurrents, moins sensibilisé que vous au respect des données de ses clients, agisse en méconnaissant ce principe et en tire des avantages sur le plan commercial. Comment pouvez-vous réagir face à cela ? L’arrêt (déjà ancien) du 15 février 2005 prononcé par la ... -
New CJEU cases on air passenger rights 05/09/2020
The Court of Justice of the European Union (CJEU) has rendered on September 3, 2020, two cases on air passenger rights. Both cases concern a decision by a national court to make a reference to the CJEU for a preliminary ruling. 1) Interpretation of the compensation procedure In the first case, C-356/19, Delfly v Smartwings Poland, the Polish district court asked preliminary questions to the CJEU regarding article 7 (1) of Regulation 261/2004 (Air Passenger rights regulation) and the modality to get compensation. The facts concern an airline, which rejected the passenger claim because it had been expressed, contrary to ... -
Nouvelle saison de nos formations earlegal, demandez le programme ! 03/09/2020
La rentrée judiciaire approche, et avec elle la nouvelle saison de nos formations petits déjeuners earlegal. Formule Contexte sanitaire oblige, ces formations seront disponibles à la fois en présentiel, dans la limite des rassemblements autorisés, et via visio-conférence. Elles restent naturellement gratuites. Programme Nous avons naturellement tenu compte des thèmes que vous avez fortement plébiscités lors de notre récent sondage. En ce qui concerne l’IP/IT, le département Creactivity abordera donc : le télétravail, en ce compris les aspects de droit social, le distribution commerciale, les différentes règlementations relatives aux caméras, la question de l’anonymisation/pseudonymisation des données à caractère personnel, le ... -
Election sociales 2020 : la procédure reprend en septembre ! 20/08/2020
La suspension des élections sociales 2020 avait été décidée en urgence, le 4 mai 2020, en raison des mesures de confinement. Pour rappel, la suspension était effective dès le jour X+35, les listes des candidats déposées restaient valables et le régime de protection contre le licenciement des candidats était effectif. La reprise de la procédure a été décidée et organisée par arrêté royal du 15 juillet 2020. Quand auront lieu les élections ? Les élections sociales auront lieu pendant une période qui débute le 16 novembre et se termine le 29 novembre 2020. Le calendrier électoral initial et le jour des ... -
Les assurances : piqûre de rappel 17/07/2020
Depuis le 1er novembre 2014, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est entrée en vigueur. Quoiqu’elle n’ait fait, en grande partie, que rassembler la législation en matière d’assurances, la loi de 2014 a quelque peu étendu la protection des assurés, transposant ainsi la directive Solvency II. Voici une petite piqûre de rappel pour les preneurs d’assurances : Étendue de la législation La loi précitée encadre en majeure partie l’ensemble des assurances terrestres, par opposition aux assurances maritimes. On compte parmi ces assurances plusieurs classifications : les assurances à caractère indemnitaire A travers ce type d’assurance, l’assureur s’engage ... -
Quelles mesures pour favoriser la diversité parmi votre personnel ? 24/06/2020
L’actualité récente a mis une fois de plus en lumière les difficultés rencontrées par les minorités. Peut-être est-ce le moment de vous interroger sur l’opportunité d’introduire des mesures pour favoriser la diversité au sein de votre personnel ? On peut par exemple penser à : promouvoir vos offres d’emplois auprès de groupes cibles spécifiques, offrir des programmes de soutien à certains candidats lors d’une procédure de candidature (par exemple, une formation préliminaire expliquant comment les candidats peuvent postuler avec succès), organiser des stages réservés à certains groupes en y liant une garantie pour l’emploi en cas d’évaluation positive du stage, ...