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Gratifiez vos travailleurs à moindre coût ! 21/03/2019
La matière est régie par la convention collective n° 90 du 20 décembre 2007 (modifiée par la convention collective n° 90/3 du 27 novembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019). Pour mettre en place ce système au sein de votre entreprise, vous devez rédiger un acte d’adhésion / une CCT dans lequel le plan d’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats est déterminé. Le plan peut ne viser qu’un groupe de travailleurs que vous déterminez et ne s’applique donc pas d’emblée à tous les membres de votre personnel. Les avantages visés par le plan d’octroi doivent dépendre de ... -
[1er novembre 2019] : (Br)exit la protection des données ? 18/03/2019
Le [1er novembre] prochain, le divorce entre le Royaume-Uni et l’Europe pourrait être officiellement prononcé. Le Brexit emportera son lot de conséquences juridiques, sur différents plans. Les règlements européens, en ce compris le RGPD, ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni. L’autorité de contrôle britannique encourage néanmoins les entreprises britanniques à continuer de se conformer au RGPD. Le Data Protection Act 2018 reprendra en effet les principes, droits et obligations consacrés par le règlement européen. Mais du point de vue d’une entreprise européenne, quel sera l’impact du Brexit ? L’article 45 du RGPD prévoit que les transferts de données vers des pays ... -
Saviez-vous qu’il existe deux droits à l’oubli sur internet? 13/03/2019
Tout d’abord, le droit à l’oubli numérique, dont disposent les citoyens européens depuis le 25 mai 2018. Celui-ci leur permet de demander, dans certaines hypothèses, l’effacement de leurs données directement auprès de la personne qui les traite. Ensuite, le droit à l’oubli judiciaire, plus ancien. Celui-ci permet à une personne condamnée d’empêcher, sous certaines conditions, que son passé judiciaire soit rappelé au public. Un récent arrêt de la Cour de cassation s’est penché sur ce dernier. Cela nous donne l’occasion de faire le point sur ses conditions d’application. À cette occasion, la Cour a analysé la question suivante. Un éditeur ... -
Startups innovantes, postulez pour le prix Alan Turing ! 11/03/2019
Les startups et PME sont des foyers d’innovation. Or, l’association d’avocats Lexing est fondée sur la conviction que l’innovation est source de progrès. Par conséquent, les startups et les PME doivent être encouragées. Le département Creactivity de Lexing a dès lors développé un programme spécifique de soutien aux jeunes entreprises innovantes (Jural Boost). Dans ce cadre, Lexing met en jeu le prix Alan Turing, composé d’un pack de services d’une valeur globale de 8.500 EUR : un pack Lexing d’une valeur de 6.000 EUR, donnant droit à des services de conseil juridique spécialisés ; un pack Belfisco d’une valeur de 2.500 EUR, ... -
Prêts pour la nouvelle législation des marchés publics ? 14/02/2019
La récente législation relative aux marchés publics résulte de la transposition des directives européennes de 2014, dictées par de grands objectifs de modernisation : efficacité, accès aux PME et éthique économique. Comment le législateur belge a-t-il traduit ces objectifs dans notre ordre juridique ? Quelles sont les modifications notables par rapport à l’ancienne législation ? Comment les acteurs des marchés publics doivent-ils les intégrer ? Les questions ne manquent pas. Quelles améliorations pour les PME ? L’Union européenne a conscience du potentiel que représentent les PME en termes de création d’emplois, de croissance, mais également d’innovation. L’accès des PME aux marchés publics ... -
Registre UBO : [30 septembre] 2019, dernier délai ! 12/02/2019
Qu’est ce que le registre UBO ? Le registre UBO a pour objectif la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La loi du 18 septembre 2017 prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs. UBO est l’acronyme en anglais de Ultimate Beneficial Owner. Toutes les sociétés belges sont obligées, d’ici le [30 septembre] 2019, d’y inscrire un certain nombre d’informations. Ces obligations s’appliquent de manière similaire aux ASBL, aux fondations, aux trusts, aux fiducies et autres constructions juridiques similaires. Quelles informations dois-je communiquer ? Il s’agit de données relatives aux bénéficiaires effectifs comme leurs noms, ...