Si votre entreprise compte plus de 250 travailleurs, un canal interne de signalement doit être mis sur pied depuis le 15 février 2023 !
Si vous employez entre 50 et 250 travailleurs, vous disposez d’un délai jusqu’au 17 décembre 2023. L’adoption du canal de signalement interne soulève nombreuses questions et doit faire l’objet d’une consultation sociale. Il faut donc anticiper cette échéance !
Quelles conséquences si vous n’adoptez pas de canal interne ?
Dans le secteur privé, des sanctions pénales et administratives lourdes sont prévues en l’absence de mise en conformité :
Sanctions pénales
L’employeur est passible de sanctions de niveau 4 en vertu du Code pénal social :
- s’il n’établit pas de canal interne de signalement,
- s’il ne fournit pas à ses travailleurs d’informations appropriées concernant l’utilisation de ce canal,
- s’il désigne un gestionnaire de signalement dont l’indépendance et l’absence de conflits d’intérêts ne sont pas garanties.
De quelles sanctions pénales s’agit-il ?
- de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement,
- et/ou une amende s’élevant actuellement de 4.800 à 48.000 €.
Sanctions administratives
Ces manquements à la conformité peuvent également faire l’objet d’une amende administrative de 2.400 à 24.000 €.
Procédure moins lourde à mettre en œuvre, gageons qu’elle le sera plus souvent que les sanctions pénales, à l’occasion d’une inspection sociale.
Aussi des sanctions en cas de mauvaise gestion d’un signalement
L’employeur ne risque pas seulement des sanctions en cas d’absence de préparation du canal interne. La gestion légère d’un signalement est aussi punissable.
Les mêmes peines administratives et pénales s’appliquent si l’employeur :
- n’accuse pas réception du signalement,
- ne fournit pas de retour d’information dans le délai légal,
Sanctions si l’employeur tente de museler le lanceur d’alerte
Évidemment, à côté de ces infractions à la conformité, l’employeur peut aussi être poursuivi au pénal s’il malmène le lanceur d’alerte.
C’est le cas s’il :
- entrave ou tente d’entraver le signalement,
- exerce des représailles contre l’auteur du signalement, étant entendu que la notion de représailles est très large,
- révèle l’identité de l’auteur du signalement,
- lance une procédure abusive, aussi appelée procédure « bâillon » contre le lanceur d’alerte.
Notre conseil :
A côté de ces sanctions, l’absence de canal de signalement interne oblige le candidat au signalement à se tourner vers l’extérieur, privant ainsi son employeur de l’opportunité de régler les difficultés à la source.
Une raison supplémentaire pour ne pas négliger cette nouvelle obligation de compliance…
