Résultat de la recherche pour Schrems II
Actualités
-
Transferts de données vers les Etats-Unis : feu vert confirmé !
-
Transferts de données hors UE: N’oubliez pas l’échéance du 27/12/22 !
-
Une nouvelle décision d’adéquation (temporaire) pour le Royaume-Uni !
-
Formation 28 juin 2021 de 12:00 à 13:00
Webinaire: transferts internationaux de données à caractère personnel
-
Formation 07 septembre 2021 de 16:00 à 17:30
Webinaire : Données à caractère personnel, anony-/pseudony-misation ?
-
The EC published the new Standard Contractual Clauses (SCCs)
-
Data transfers et recherche clinique, l’anonymisation comme solution?
-
Are the new SCCs sufficient after Schrems II?
-
Which contractual and organisational precautions after Schrems II?
-
Which technical measures should be taken after Schrems II?
-
New EDPB draft Guidance for international data transfers
Publication(s)
-
publicationNicolas DUCHATELET, Jean-François HENROTTE
, « Le contrôle de la conformité des offres d'un marché public à la suite de l'arrêt « SCHREMS II » : le Conseil d'État a-t-il un bus de retard ? », J.L.M.B., 2022/33, p. 1446-1455
Conférence(s)
-
ConférenceFanny COTON, Jean-François HENROTTE, Jérémy BENSOUSSAN
, « Transferts internationaux de données à caractère personnel : des manœuvres juridiques complexes – La jurisprudence Schrems II, les nouvelles clauses contractuelles types et les mesures supplémentaires à prendre », Congrès annuel, UIA, Madrid, 30 octobre 2021.